Décret n° 2019-110 du 16 janvier 2019 portant application de la loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier.

En application des dispositions de l’article 92 de loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant code forestier, le présent décret apporte, les innovations suivantes : l’encadrement des défrichements, des feux de brousse ainsi que du pâturage par des règles strictes ; la responsabilité pénale des personnes morales ; la prise en compte des mesures relatives au commerce international des espèces de flore et de faune menacées d'extinction ; les sanctions liées au trafic international illicite de bois. Le présent décret comporte trois (03) titres : la gestion des forêts (Titre I) ; la protection des forêts (Titre II) ; et les dispositions finales (Titre III).
Le Titre I en lien avec la gestion des forêts prévoit l’aménagement des forêts (plan d'aménagement, plan de gestion, Le plan simple de gestion) ; et l’exploitation forestière (les principes de l’exploitation forestière, les coupes, le fonds national d’intervention et du Fonds local d'aménagement).
Le Titre II fixe la protection des forêts. Il s’agit notamment du classement et du déclassement des forêts, de l’encadrement du défrichement, de la lutte contre les feux de brousse, du pâturage en forêt ; de l’interdiction de l'abattage, l'arrachage, la mutilation et l’ébranchage des espèces forestières protégées.
Le titre III portant dispositions finales prévoit les produits des amendes, les confiscations, les restitutions, les dommages-intérêts et les contraintes des infractions à ce texte.
Le décret n° 98-164 du 20 février 1998 portant application de la loi n°98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier est abrogé.