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Loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La presente loi modifie la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Concrètement, elle vise à mettre la loi pénale nationale en conformité avec les traités ratifiés par le Sénégal par la création de nouvelles incriminations. Il s’agit notamment de: l’atteinte à la vie privée et à la représentation de la personne par captation d’image ou de son; et la mise en danger d’autrui, la fausse alerte. En outre, pour lutter contre le terrorisme, il modifie certaines infractions. Notamment, il porte mesures relatives aux armes biologiques, chimiques et nucléaires et aux infractions liées à la navigation maritime et aux plateformes fixes.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No