Loi nº 2014-09 relative aux contrats de partenariat (PPP).

La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à la forme et caractéristiques des contrats; leur exécution, organismes de gouvernance pour leur suivi et leur contrôle; procédures de passation; et le règlement des litiges et audit des contrats. La présente loi s’applique aux contrats de partenariat conclus par l’État, une collectivité locale, un établissement public, une agence, une société à participation publique majoritaire, une société nationale et tout autre organisme ou personne morale de droit public, ainsi que les associations formées par ces personnes morales.