Loi nº 2014-13 du 28 février 2014, portant création de l'Office des Forages ruraux (OFOR).

La présente loi crée l'Office de Forages ruraux (OFOR), un établissement public placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'Hydraulique rurale et sous tutelle financière du Ministère chargé des finances. L'OFOR a pour mission: la gestion du patrimoine de l'hydraulique rurale en permettant d'assurer le service d'eau potable en milieu rural, notamment les ouvrages ou équipements de captage, de production, de traitement, de stockage, de transport et de distribution, les véhicules, les équipements et engins d'ateliers ou de chantiers et les terrains, bâtiments, annexes et autres dépendances; l'exercice par délégation de la responsabilité de la gestion du service public de l'eau potable en milieu rural; l'assistance aux collectivités locales dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'hydraulique rurale; le suivi, le contrôle, l'audit de l'exploitation des infrastructures d'hydraulique rurale et de la qualité du service de l'eau; et l'accompagnement des acteurs du sous-secteur notamment les usagers, les collectivités locales, les autorités, les opérateurs, par le renforcement de capacités, l'appui-conseil, la communication et la mise en place de mécanismes de financement appropriés. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'OFOR sont fixées par décret.