Loi nº 85-15 abrogeant et remplaçant l'article 5 (a) du Code du Domaine de l'Etat.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi abroge et remplace l'article 5 (a) du Code du Domaine de l'Etat qui définit le domaine public naturel. Elle exclut de ce domaine la mer territoriale et le plateau continental en raison des règles de droit international les concernant.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge et remplace l'article 5 (a) de la loi nº 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat.
Repealed
No
Publication reference
Compendium des legislations des pêches des Etats membres de la Commission sous-régionale des pêches, FAO/CEE, novembre 1994,GCP/RAF/302/EEC>
Source language
French
Legislation Amendment
No