Loi nº 86-04 portant Code de la chasse et de la protection de la nature.

Cette loi porte Code de la chasse et de la protection de la nature. Elle comprend 40 articles répartis en 2 titres. Le titre I porte principes généraux: définition de la chasse, régime des permis, dispositions relatives aux guides de chasse et aux exploitants cynégétiques, légitime défence. Le titre II porte dispositions relatives à la répression des infractions, et notamment à la procédure, aux agents, à l'usage des armes, aux confiscations et saisies, aux actions et poursuites, aux transactions, aux différentes infractions et pénalités.