Loi nº 98-05 portant Code pétrolier.

Le présent code prévoit la possibilité pour les compagnies pétrolières de bénéficier d’une période de rétention de huit ans pour le gaz et de trois ans pour le pétrole brut pour les découvertes qui ne sont pas immédiatement exploitables commercialement, à la différence du Code pétrolier de 1986 qui exige que l’opérateur renonce aux découvertes non commerciales à l’expiration de la période d’exploration. L’autorisation d’exploitation provisoire des hydrocarbures qui était au niveau du décret est introduite dans le code pour permettre aux titulaires d’un permis de recherche d’exploiter à titre provisoire les puits productifs pendant une période maximale de deux ans, période pendant laquelle ils sont tenus de poursuivre la délimitation et le développement du gisement ainsi découvert. Les hydrocarbures gazeux sont traités en tenant compte du fait que leur développement peut nécessiter des investissements et des durées plus longs que ceux des hydrocarbures liquides. En outre, dans le présent Code pétrolier, la durée de validité de la concession de vingt cinq ans peut être prorogée d’une période de dix (10) ans renouvelable une fois, au lieu d’une extension d’une durée maximale de dix (10) ans dans le code de 1986. Des études et propositions sur la protection de l’environnement sont exigées comme partie intégrante des plans de développement de toute découverte d’hydrocarbures, mais aussi pendant la phase d’exploration ou en cas d’abandon d’un gisement
Ce nouveau Code pétrolier contient des mesures pour stimuler l’exploration, le développement et l’exploitation des hydrocarbures par un renforcement des avantages fiscaux et douaniers déjà acquis dans le code de 1986, code qui prévoit que les titulaires de convention ou de contrat de services ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords tels que visés dans la présente loi (article 8 alinéa 4) sont exonérés pendant les phases de recherche et de développement de tous impôts, taxes et droits au profit de l’Etat. Ce nouveau code introduit la possibilité de signer un contrat de partage de production en plus de la convention, dans le cadre du contrat de services. Il prévoit également une dispense du timbre douanier et du prélèvement du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) lors de l’importation en République du Sénégal de tous matériels et autres biens d’équipement destinés directement aux activités de prospection, de recherche et de développement des hydrocarbures.