Loi nº2017-17 du 05 avril 2017 modifiant la loi 2010-01 du 20 janvier 2010 portant création de l'Office du Lac Guiers (OLAG).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi en remplaçant l'expression "Office du Lac de Guiers" (OLAG) par "Office des Lacs et Cours d'Eau" (OLAC). L'Office des Lacs et Cours d'Eau a pour mission: l'aménagement, la planification et la gestion rationnelle des eaux de l'ensemble des lacs et cours d'eau intérieur, sur toute l'étendue du territoire national, à l'exclusion des cours d'eau objet de conventions internationales; la programmation des investissements y afférents; la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'aménagement et des investissements publics liés à la gestion et à la planification des ressources en eau, des lacs et cours d'eau intérieurs; le suivi qualitatif et quantitatif des ressources des lacs et cours d'eau intérieurs; et la gestion et l'exploitation des végétaux aquatiques sur ces lacs et cours d'eau intérieurs.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Sénégal, 09 décembre 2017, p. 1456-1457.
Source language
French
Legislation Amendment
No