Loi nº2020-04 relative à la prévention et la réduction de l'incidence sur l'environnement des produits plastiques.

La présente loi fixe les règles relatives à la prévention et la réduction de l'impact sur l'environnement et la santé humaine des produits en plastique et à la gestion écologique rationnelle des déchets plastiques. Le document est composé par 42 articles répartis en 10 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); restriction à la mise sur le marché (II); système de consigne (III); responsabilité élargie des producteurs (IV); prévention de la production des déchets plastiques, tri sélective et recyclage (V); importation et exportation de déchets plastiques (VI); dispositions financières et fiscales VII); saisie et transaction (VIII); dispositions pénales (IX); et dispositions transitoires et finales (X).
La présente loi s'applique aux produits constitués ou fabriqués à partir de matières plastiques, qu'ils soient ou non à usage unique et aux déchets qui en sont issus. Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les produits dont un ou plusieurs composants sont des produits constitués ou fabriqués à partir de matières plastiques à condition que le produit principal soit conçu de manière à ne pas permettre facilement le remplacement du ou des composants par le consommateur.