Loi n° 2015-09 du 04 mai 2015 relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques.

La présente loi interdit, sur toute l’étendue du territoire national, la production, l’importation, l’utilisation, la détention en vue de la mise en vente et la vente ou la distribution à titre gratuit de sachets plastiques d’une épaisseur inférieure à 30 microns. Cependant, les sachets plastiques d’une épaisseur supérieure ou égale à 30 microns sont autorisés et doivent respecter les normes techniques concernant la fabrication, la composition des matériaux, l’étiquetage et l’écotoxicité fixées par le ministère en charge de l’environnement. Un arrêté conjoint des ministres respectivement en charge du commerce et de l’environnement fixe le prix de leur cession aux utilisateurs. Par ailleurs, les industriels du plastique sont tenus de réduire les quantités de déchets plastiques qui peuvent résulter de leurs activités en développant, le cas échéant, des activités de valorisation des déchets issus de leur processus ou procédés de production.
Les opérateurs du secteur du plastique sont tenus de proposer aux ménages et autres utilisateurs, un système de collecte ou de reprise des déchets plastiques en vue de leur valorisation, recyclage ou élimination. Cette loi prévoit un registre dans lequel les opérateurs du secteur du plastique consignent les mesures qu’ils ont l’obligation de prendre en application des articles 5 et 6 de la présente loi. Les conditions de tenue du registre et les mentions obligatoires qui doivent y être portées sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l’environnement. Enfin, cette loi prévoit des infractions et des sanctions.