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Loi nº79-81 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à ratifier amendements aux articles 1 et 25 de la Convention portant la création de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) signée à Nouakchott, le 11 mars 1972.

Country
Senegal
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
L'article unique de la présente loi autorise au Président de la République du Sénégal à ratifier amendements aux articles 1 et 25 de la Convention portant la création de l'Organisation pour la mise en valeur du Fleuve Sénégal, signée à Nouackhott, le 11 mars 1972.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/sen197840.pdf
Date of text
Entry into force notes
La présente loi est exécutée comme loi de l'Etat.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Loi nº72-71 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant la création de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) signée à Nouakchott, le 11 mars 1972.