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Accord de partenariat entre le Gouvernement de la République du Tchad et African Parks Network (APN) pour la Gestion et le Financement du Parc National de Zakouma.

Country
Type of law
Agreement
Source

Abstract
Le présente Accord, qui est organisé en 36 articles, a pour objet de créer et déléguer la gestion du Parc National de Zakouma et sa périphérie à une structure autonome, représentant un partenariat entre le Gouvernement de la République du Tchad et African Parks Network en vue de mettre en place un mécanisme approprié de gestion et de financement sur le long terme. La structure prende la forme d'une Fondation reconnue d'utilité publique et est dénommée «Fondation pour le Parc National de Zakouma et sa périphérie» (FPNZ).
L'Accord demeure en vigueur pour une période de dix ans (10 ans) dés la date de sa signature et est renouvelable.
L'Accord règlemente aussi l'établissement de la Fondation, son objectif, sa délégation à la gestion du Parc, sa structure et son fonctionnement, son financement, ses devoirs et obligations, ses droits.
L'Accord s'occupe ensuite de la gestion du Parc et décrit les documents de base, le personnel et ses relations avec les communautés locales. L'octroi de concessions et autres droits relatifs au Parc, tel que les droits d'entrée, et les droits des tiers font l'objet des articles suivants.
Suivent des dispositions générales, telles que les interdictions expresses, la résiliation, le droit applicable, le règlement des litiges, le renouvellement etc.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No