African Union Convention on Preventing and Combating Corruption.
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Loi n° 004/PR/2000 portant répression des détournements des biens publics, de la corruption, de la concussion, des trafics d’influence et des infractions assimilées
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Décret n. 97/PG/T/EFC portant classement d'une réserve de faune dite Siniaka-Minia.
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Décret n.I35/PR/FFPC/PNR portant classement d'une Réserve de Faune dite du Ouadi Rimé — Ouadi Achim.
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cha215498.pdf
Décret n. 144/PG/T/EFC portant classement d'une réserve de faune dite de Dougia.
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Décret n° 1077/PR/PM/MCJS/2010 Portant classement et protection du site des Lacs d'Ounianga en site naturel.
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