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Accord sur les règlements conjoints sur la faune et la flore, 1977.

Type of law
Agreement
Source

Keywords

Abstract
Cet accord comprend 15 articles organisés en quatre parties: Préambule (I); Faune terrestre (II); Faune aquatique (III); Flore (IV).
Il s'agit d'un accord de coopération entre les quatre Etats bordant le Lac Tchad ayant pour but la protection des espèces, l'amélioration des données statistiques et le développement durable de la ressource halieutique. Parmi les mesures de protection à adopter, les plus importantes sont: la préparation d'une liste des espèces protégées, l'établissement d'une réglementation commune visant à prévenir le commerce des spécimens capturés ou abattus illégalement et à faire employer un certificat d'origine commune pour les spécimens et trophés obtenus légalement; la création de réserves intégrales; l'identification des moyens et des méthodes de pêche interdits; la collecte et la diffusion de données statistiques de pêche; la limitation des droits d'usage coutumiers aux produits forestiers secondaires et aux produits alimentaires; l'établissement d'une réglementation commune en matière de feux de brousse, d'ébranchage, de cultures dans les forêts classées et d'importation et exportation d'espéces végétales.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No