Arrêté 00-040 du 29 février 2000 M/DSTM/SHS portant interdiction de transport de viande dans des véhicules non réglementaires à l'intérieur du périmètre urbain.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interdit formellement le transport de viandes à la consommation dans des véhicules découverts à l'intérieur du périmètre urbain.
De ce fait, la Société Moderne des Abattoirs Frigorifiques de Farcha doit prendre ses responsabilités pour la distribution hygiénique de la viande dans tous les points de vente de la ville. Seuls, les véhicules appropriés et aménagés à cet effet peuvent assurer le transport de la viande à la consommation.
De ce fait, la Société Moderne des Abattoirs Frigorifiques de Farcha doit prendre ses responsabilités pour la distribution hygiénique de la viande dans tous les points de vente de la ville. Seuls, les véhicules appropriés et aménagés à cet effet peuvent assurer le transport de la viande à la consommation.
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Date of text
Notes
La non observation des mesures édictées dans le présent arrêté expose les contrevenants à des peines prévues par les textes en vigueur, notamment le Décret 087/PR/MSP/SE du 20 mars 1985 en son article 9 alinéa 4.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No