Arrêté 02-038 du 13 février 2002 MCIA/DG/DC fixant le quota d'importation de certains produits et/ou fonctionnant grâce aux substances appauvrissant la couche d'ozone.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le quota d'importation de certains produits et/ou fonctionnant grâce aux substances appauvrissant la couche d'ozone.
Un quota d'importation de trente (30) tonnes est fixé pour les produits et/ou matériels énumérés à l'article 1er de l'Arrêté N°006/MICA/MEE/2000 du 20 mars 2000 pour l'année 2002.
L'autorisation spéciale d'importation est délivrée par le Directeur du Commerce en quatre (4) exemplaires destinés à la Direction du Commerce; la Direction des Douanes et Droits Indirects; l'importateur; au Bureau National Ozone (BNO). La liste des produits et/ou matériels sus mentionnés dans l'article 1er peuvent subir des modifications par voie réglementaire.
Un quota d'importation de trente (30) tonnes est fixé pour les produits et/ou matériels énumérés à l'article 1er de l'Arrêté N°006/MICA/MEE/2000 du 20 mars 2000 pour l'année 2002.
L'autorisation spéciale d'importation est délivrée par le Directeur du Commerce en quatre (4) exemplaires destinés à la Direction du Commerce; la Direction des Douanes et Droits Indirects; l'importateur; au Bureau National Ozone (BNO). La liste des produits et/ou matériels sus mentionnés dans l'article 1er peuvent subir des modifications par voie réglementaire.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No