Arrêté 05-1009 du 6 mai 2005 PM portant composition, attributions et fonctionnement du Comité national de lutte contre les maladies réputées légalement contagieuses des animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les règles de composition, d’attributions et de fonctionnement du Comité national de lutte contre les maladies réputées légalement contagieuses des animaux, créé en application des dispositions de l'article 6 de la loi N°09/PR/04 organisant la police sanitaire et la prophylaxie collective des maladies réputées légalement contagieuses des animaux sur le territoire de la République du Tchad.
Le Comité est chargé de recueillir et analyser les informations d'ordre épidémiologique, socio-économique et sanitaire concernant tout foyer de maladie réputée légalement contagieuse sur le territoire du Tchad; d'étudier et proposer toutes les mesures de police sanitaire adaptées à la lutte contre les maladies réputées légalement contagieuses; d'étudier et de proposer, le cas échéant, les mesures de prophylaxie collective applicables sur tout ou partie du territoire à l'encontre des maladies réputées légalement contagieuses à caractère enzootique; d'étudier et proposer toute modification de la nomenclature des maladies réputées légalement contagieuses définie à l'article 5 de la loi N°09/PR/04 susvisée en fonction de l'évolution de la situation sanitaire; de définir le cadre et la teneur des informations diffusées aux éleveurs, aux autorités administratives et aux autorités traditionnelles en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales; de proposer le budget annuel propre à garantir son bon fonctionnement; le cas échéant, d'étudier et proposer les conditions d'indemnisation des propriétaires d'animaux soumis à des mesures d'abattage imposées par l'Administration dans le cadre de la lutte contre certaines maladies réputées légalement contagieuses.
Il crée, en outre, au sein du Comité une Cellule d'Action Sanitaire d'Urgence (CASU) habilitée à coordonner et superviser les actions sanitaires d'urgence menées sur le terrain suite à l'apparition d'un foyer de maladie réputée légalement contagieuse à caractère épizootique, en application des plans sanitaires d'urgence arrêtés par le Ministre chargé de l'Elevage sur proposition du Comité.
Le Comité est chargé de recueillir et analyser les informations d'ordre épidémiologique, socio-économique et sanitaire concernant tout foyer de maladie réputée légalement contagieuse sur le territoire du Tchad; d'étudier et proposer toutes les mesures de police sanitaire adaptées à la lutte contre les maladies réputées légalement contagieuses; d'étudier et de proposer, le cas échéant, les mesures de prophylaxie collective applicables sur tout ou partie du territoire à l'encontre des maladies réputées légalement contagieuses à caractère enzootique; d'étudier et proposer toute modification de la nomenclature des maladies réputées légalement contagieuses définie à l'article 5 de la loi N°09/PR/04 susvisée en fonction de l'évolution de la situation sanitaire; de définir le cadre et la teneur des informations diffusées aux éleveurs, aux autorités administratives et aux autorités traditionnelles en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales; de proposer le budget annuel propre à garantir son bon fonctionnement; le cas échéant, d'étudier et proposer les conditions d'indemnisation des propriétaires d'animaux soumis à des mesures d'abattage imposées par l'Administration dans le cadre de la lutte contre certaines maladies réputées légalement contagieuses.
Il crée, en outre, au sein du Comité une Cellule d'Action Sanitaire d'Urgence (CASU) habilitée à coordonner et superviser les actions sanitaires d'urgence menées sur le terrain suite à l'apparition d'un foyer de maladie réputée légalement contagieuse à caractère épizootique, en application des plans sanitaires d'urgence arrêtés par le Ministre chargé de l'Elevage sur proposition du Comité.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No