Arrêté 06-2869 du 27 novembre 2006 ME portant définition des Cellules de conseil et d’Appui à la Gestion et fixant le cadre juridique de leur intervention.

Le présent arrêté définit les Cellules de Conseil et d’Appui à la Gestion (CCAG) et fixe le cadre juridique de leur intervention.
Les CCAG, personnes morales de droit privé régulièrement constituées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et homologuées par le Ministère en charge de l’Eau, orientent les associations d’usagers dans la mise en œuvre des dispositions juridiques relatives à l’exploitation du service public de l’eau potable; assurent les missions de conseil pour le suivi technique; veillent à la régularité et à la forme de la comptabilité ainsi qu’à la cohérence des comptes. A cet effet, elles vérifient les écritures comptables et leur rapprochement avec les pièces justificatives.
En outre, les CCAG, dans le cadre de leurs activités contractuelles, contribuent à la formation en gestion technique et financière permettant aux exploitants de renforcer leurs capacités pour un meilleur exercice de leurs missions. Elles favorisent le transfert de compétences ; elles peuvent servir d’interface pour faciliter les relations entre les associations d’usagers et les structures privées prestataires de services.
Enfin, les CCAG peuvent conseiller les associations des usagers pour le recrutement du personnel exploitant et/ou pour la sélection d’un exploitant privé.
Tout contentieux naissant entre une CCAG et une Association d’Usagers de l’Eau Potable doit être porté devant les services du Ministère en charge de l’Eau et la CTD pour une tentative de conciliation. Ce n’est qu’en cas de non-conciliation que les parties peuvent saisir la juridiction compétente.