Arrêté 07-173 M/SG du 11 septembre 2007 portant interdiction de la vente informelle de carburant dans la Ville de N'Djamena.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interdit strictement la vente informelle de carburant dans la Ville de N'Djaména. Cependant, la vente de carburant n'est autorisée que dans les stations-services officiellement reconnues.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No