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Arrêté 07-173 M/SG du 11 septembre 2007 portant interdiction de la vente informelle de carburant dans la Ville de N'Djamena.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté interdit strictement la vente informelle de carburant dans la Ville de N'Djaména. Cependant, la vente de carburant n'est autorisée que dans les stations-services officiellement reconnues.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No