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Arrêté 07-2060 PR/PM du 27 août 2007 portant mise en place d’un Comité Interministériel chargé de la mise en œuvre du plan d’action d’assistance d’urgence aux populations sinistrées des régions inondées par les eaux.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté met en place un Comité Interministériel chargé de la mise en œuvre du plan d’action d’assistance en urgence aux populations sinistrées des Régions inondées par les eaux.
Le Comité Interministériel a pour tâches: la collecte des données sur la situation des sinistres liés aux inondations dans les différentes Régions touchées; l’établissement d’un budget afférent aux différentes opérations d’assistance; et la mise en œuvre du plan d’action d’assistance en urgence et à moyen terme aux populations sinistrées dans les différentes Régions touchées.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No