Arrêté 09-883 PM du 19 février 2009 portant création d'un comité ad hoc de suivi des mesures arrêtées par le Gouvernement par rapport à la cherté de vie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée un Comité Ad hoc de suivi des mesures arrêtées par le Gouvernement par rapport à la cherté de la vie.
Le Comité Ad Hoc a pour mission de: surveiller et contrôler les prix arrêtés par consensus entre le Gouvernement et les opérateurs économiques; lutter contre la constitution des stocks spéculatifs; suivre avec les services de l’Etat l’effectivité de la défiscalisation des produits de première nécessité et la suppression des différentes taxes prélevées sur ces produits à l’intérieur du pays; faciliter la circulation des produits alimentaires sur l’ensemble du territoire.
Des sous-comités régionaux de suivi sont créés dans chaque région. Ils ont les mêmes missions que celles du Comité Ad hoc.
Le Comité Ad Hoc a pour mission de: surveiller et contrôler les prix arrêtés par consensus entre le Gouvernement et les opérateurs économiques; lutter contre la constitution des stocks spéculatifs; suivre avec les services de l’Etat l’effectivité de la défiscalisation des produits de première nécessité et la suppression des différentes taxes prélevées sur ces produits à l’intérieur du pays; faciliter la circulation des produits alimentaires sur l’ensemble du territoire.
Des sous-comités régionaux de suivi sont créés dans chaque région. Ils ont les mêmes missions que celles du Comité Ad hoc.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No