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Arrêté 10-030 PR/PM/MCI du 30 août 2010 du Ministère du commerce et de l'industrie.

Country
Chad
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les prix de vente maxima des produits alimentaires locaux et importés comme suit dans la ville de N'djaména.
Ces prix seront fixés obligatoirement affichés sur les produits.
Les prix de vente de ces produits dans les autres villes seront fixés ultérieurement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cha141654.pdf
Web site
http://legitchad.cefod-tchad.org/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No