Arrêté 11-060/PR/PM/MCI/SG/DCCP 12 décembre 2011 fixant les prix de vente des produits pétroliers à N'Djamena.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les prix maxima de vente des produits pétroliers (carburant et gaz) à la pompe à N'Djamena.
Les prix dans des autres localités du pays sont les prix à la pompe à N'Djamena, majorés des frais de transport en valeur absolue.
La vente à l'air libre des produits pétroliers inflammables est strictement interdite. Toutes infractions aux dispositions au présent arrêté seront passibles des peines prévues par les textes en vigueur, notamment la Loi N°30 du 28 décembre 1968 relative aux prix, aux interventions économiques et à la répression des infractions économiques.
Les prix dans des autres localités du pays sont les prix à la pompe à N'Djamena, majorés des frais de transport en valeur absolue.
La vente à l'air libre des produits pétroliers inflammables est strictement interdite. Toutes infractions aux dispositions au présent arrêté seront passibles des peines prévues par les textes en vigueur, notamment la Loi N°30 du 28 décembre 1968 relative aux prix, aux interventions économiques et à la répression des infractions économiques.
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Date of text
Notes
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté N°046/PR/PM/MCI/SG/DCCP/2011 du 14 octobre 2011, fixant les prix de vente des produits pétroliers en République du Tchad.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No