Arrêté interministériel portant Règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences

Cet arrêté interministériel établit le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences au Tchad, tenant lieu de cahier des charges précisant les droits et obligations des acteurs du secteur semencier. Il s'applique à l'ensemble des activités relatives aux semences (production, contrôle de qualité, certification, conditionnement, commercialisation) pour les espèces inscrites au Catalogue National des Espèces et Variétés Végétales, à l'exclusion des grains et semences de ferme à usage libre et des organismes génétiquement modifiés (OGM). Le texte couvre de manière détaillée : l'admission au contrôle des opérateurs semenciers (agriculteurs-multiplicateurs, obtenteurs) ; l'organisation et les conditions de la production semencière (isolement, parcelles semencières, précédents culturaux) ; le contrôle des cultures semencières et des lots de semences ; le conditionnement, l'emballage et le stockage ; les modalités de certification, d'étiquetage et de dérogations ; ainsi que les conditions de commercialisation par les producteurs et distributeurs. Il prévoit également un dispositif de carte professionnelle pour les techniciens-semences, avec des conditions d'admission, de suspension et de retrait. Le règlement est complété par des annexes techniques fixant les normes de certification (pureté variétale, pureté spécifique, taux de germination, taux d'humidité, teneur en matières inertes) pour de nombreuses espèces vivrières et maraîchères (céréales, légumineuses, oléagineux, et cultures telles que tomate, oignon/ail, gombo, piment/poivron, laitue, pastèque, melon, choux, carotte, aubergine, concombre, etc.), conformément aux méthodes prescrites par l'ISTA (International Seed Testing Association).