Arrêté n. 004/PR/PM/MEEP/SG/2018. Portant interdiction des transactions relatives aux infractions commises en matière de forêts, de la faune et des Ressources Halieutiques.

Cet arrêté interdit les transactions relatives aux infractions commises en matière des Forêts, de la Faune et des Ressources Halieutiques et prévoit que tous les produits et sous produits forestiers, fauniques et halieutiques ainsi que les moyens de transports saisis, ayant permis la commission des infractions doivent être déférés devant les juridictions compétentes.