Arrêté n. 007/MCPI/SE/DG/DC/DCE Portant interdiction de l'importation des emballages plastiques non biodégradables dans toute l'étendue du territoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec cet arrêté l'importantion des emballages plastiques non biodégradables est formellement interdite dans toute l'étendue du territoire national et pourtant tout commerçant, industriel, artisan est tenu d'utiliser les emballages biodégradables.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No