Arrêté n° 0038/PR/PM/MEP/SG/06 portant application du Système General Harmonise de classification et d'etiquetaqe des produits chimiques (SGH).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte application du Système General Harmonisé de classification et d'étiquetaqe des produits chimiques (SGH), système international d'étiquetage des matières dangereuses destiné à unifier les différents systèmes nationaux en vigueur. Il comprend un ensemble de pictogrammes de danger qui remplace les pictogrammes de danger européens de couleur orange et leurs équivalents américains.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No