Arrêté n° 046/PR/PM/MERA/IG/2009 du 27 juillet 2009 portant interdiction d'exporter des femelles et des jeunes de moins quatre ans, tous du gros bétail.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interdit l’exportation des femelles et des jeunes de moins quatre ans, tous du gros bétail. Le présent Arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'écrit n° 97/PR/PM/ME/DG/DGDE/ DPPIA/07 du 6 novembre 2007.
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Date of text
Notes
Le présent Arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'écrit n° 97/PR/PM/ME/DG/DGDE/ DPPIA/07 du 6 novembre 2007.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No