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Arrêté n° 054/MPI/DG/DC/95 supprimant les Licences d’importation et d’exportation et déterminant la liste négative des produits soumis à une autorisation spéciale d’importation.

Country
Chad
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté supprime les licences d’importation et d’exportation et détermine la liste négative des produits soumis à une autorisation spéciale d’importation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cha126515.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 451 /PR/95 portant abrogation du Décret N° 282/PR/MCI/89 du 05/05/89 déterminant les modalités de l’importation, de la réparation et de la circulation des produits dans République du Tchad.