Arrêté n° 061/PR/MEEP/SG/DG/2018 du 11 juillet 2018 portant Création, Attributions, Composition et Fonctionnement de l’Autorité Nationale Désignée du Mécanisme de Développement Propre au Tchad (AND-MOP).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée une Autorité Nationale Désignée du Mécanisme de Développement Propre au Tchad (AND-MOP). L’Autorité Nationale Désignée du Mécanisme de Développement Propre au Tchad est chargée de veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil Exécutif du Mécanisme de Développement Propre et de contribuer à la mobilisation de son financement au profit des secteurs publics et privés, des collectivités territoriales décentralisées, des organisations de la société civile et des partenaires au développement. AND est chargé de: confirmer que les projets de MDP dans son pays sont volontaires et qu’ils contribuent aux objectifs nationaux du développement durable ; et d’établir les critères d’éligibilité, de développement durable et d’approbation.
Le dispositif institutionnel de mise en œuvre de l’autorité Nationale Désignée du Mécanisme de Développement Propre au Tchad (AND-MDP) comprend les organes ci-après: un Comité de Pilotage de l’autorité Nationale Désignée au Mécanisme de Développement Propre au Tchad (CP-AND-MDP); Comité Technique d'Examen et d'Evaluation des Projets de l’Autorité Nationale Désignée du Mécanisme de Développement Propre. Ces organes sont placés sous la tutelle du Ministère en charge de l'Environnement et loges au sein de la Direction Générale du Ministère.
Le dispositif institutionnel de mise en œuvre de l’autorité Nationale Désignée du Mécanisme de Développement Propre au Tchad (AND-MDP) comprend les organes ci-après: un Comité de Pilotage de l’autorité Nationale Désignée au Mécanisme de Développement Propre au Tchad (CP-AND-MDP); Comité Technique d'Examen et d'Evaluation des Projets de l’Autorité Nationale Désignée du Mécanisme de Développement Propre. Ces organes sont placés sous la tutelle du Ministère en charge de l'Environnement et loges au sein de la Direction Générale du Ministère.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No