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Arrêté n° 06/MICA/MEE/2000 réglementant l’importation de certains produits et/ou matériel contenant ou fonctionnant grâce aux substances approvissant la couche d’Ozone.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret fixe la liste des produites et matériel contenant ou fonctionnant grâce aux substances approvissant la couche d’ozone et soumis à authorisationspéciale d’importation délivrée par le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de L’Artisanat.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No