Arrêté n° 22/MHUR/2011 du 07 novembre 2011 définissant la stratégie nationale d’équipements et d’attribution de points d’eau potable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté défini la stratégie nationale d'équipements et d'attribution de points d'eau Potable et fixe les équipements hydrauliques ainsi que les modalités d'attribution de points d'eau potable en fonction de la population d'une localité.
A cet effet, il détermine le critère d’exigibilité, le classement de la population, le type d’équipements hydrauliques d'eau potable, le classement des villages, et le choix de l'équipement hydraulique (cas de population rurale, semi-urbaine, et urbaine).
A cet effet, il détermine le critère d’exigibilité, le classement de la population, le type d’équipements hydrauliques d'eau potable, le classement des villages, et le choix de l'équipement hydraulique (cas de population rurale, semi-urbaine, et urbaine).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No