Arrêté n° 23 /ME/SG/2003 du 10 mars 2003 portant création d'un Comité ad-hoc, chargé du contrôle de l'exportation du bétail sur pieds dans les postes de sortie du bétail.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée un Comité ad-hoc, chargé du contrôle de l'exportation du bétail sur pieds dans les postes de sortie du bétail pour une période de 6 mois.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No