Arrêté n° 2869/ME/06 du 27 novembre 2007 portant définition des Cellules de Conseil et d’Appui à la Gestion (CCAG) et fixant le cadre juridique de leur intervention.

Le présent arrêté définit les Cellules de Conseil et d’Appui à la Gestion (CCAG) et fixe le cadre juridique de leur intervention. Personnes morales de droit privé, les CCAG orientent les associations des usagers dans la mise en œuvre des dispositions juridiques relatives à l’exploitation du service public d’eau potable ; assurent les missions de conseil pour le suivi technique, veillent à la régularité et à la forme de la comptabilité et la cohérence des comptes, et contribuent à la en gestion technique et financière des exploitants du service public d’eau potable.
En outre, il détermine la sélection, la durée du contrat et la rémunération des Cellules de Conseil et d’Appui à la Gestion (CCAG).