Arrêté n° 28/MEE/DG/02 du 25 juin 2002 portant définition du cadre modèle de convention particulière de transfert du pouvoir de délégation du service public de l’eau potable de l’Etat à une Collectivité Territoriale Décentralisée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté définit le cadre-modèle et les mentions obligatoires pour l’établissement des conventions particulières de transfert du pouvoir de délégation du service public de l’eau potable de l’Etat aux collectivités territoriales décentralisées.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No