Arrêté n° 29/MEE/DG/2002 du 25 juin 2002 portant définition du Cadre modèle de contrat particulier de Délégation du Service Public de l’Eau Potable à une Association d’Usagers ou un Fermier privé.

Le présent Arrêté définit le cadre modèle de contrat particulier de délégation du service public de potable à une Association d'Usagers ou un fermier privé. Le Contrat particulier précise son champ territorial d'application et les caractéristiques techniques des installations qui doivent être adaptées à la composition des systèmes d'alimentation-distribution concernées. Quatre (4) Types sont identifiés : système motorisé thermique ; système motorisé solaire ; système à motricité humaine système mixte ou composé.
Ce règlement régit également les clauses générales, financières, particulières et finales du contrat. Dans le souci d'assurer la qualité du service de l'eau, il est fait obligation de procéder sur chaque période de douze (12) mois à une analyse chimique et bactériologique de l'eau distribuée. Le présent arrêté est complété par quatre (4) annexes ayant la même valeur juridique et exécutoire que lui.