Arrêté n° 30/MEE/DG/02 du 26 juin 2002 portant modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement des Associations d’Usagers de l’Eau Potable (AUEP).

Le présent arrêté définit les modalités pour constituer, organiser et faire fonctionner, au sein d’une unité territoriale, un groupe d'utilisateurs d'un même dispositif d'alimentation-distribution d'eau potable afin d'améliorer et de favoriser un accès équitable au service de l’eau potable ; et précise le cadre-modèle et les mentions obligatoires, pour l’établissement Statuts des Associations d'Usagers de l'Eau potable (AUEp), qui figure en annexe.