Arrêté n° 51/MEQVPN/SG/DCFAP/07 Portant prorogation de l'arrêté N°0711MEE/SGIDCFAP/05 attribuant un Domaine de Chasse au « Comité de Gestion de la Chasse et de l'Ecotourisme » dans les Départements du Lac Léré du Mayo Dallah et du Mont d'Illi.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté précise, dans son article 1, que le Domaine de la Chasse situé à l'Est de la Réserve de Faune de Binder Léré (Département du Lac Léré) dit Domaine de chasse Expérimentale Communautaire attribué par Arrêté N°071/MEE/SG/DCFAP/05 au Comité de Gestion de la Chasse et de l'Ecotourisme représentant les Instances Locales d'Orientation et de Décision (ILOD) de la réserve de Faune de Binder Léré (RFBL) et de la Zone Agro-Pastorale à Intérêt Cynégétique (ZAPIC) pour une durée de trois (3) ans, à titre expérimental est renouvelé pour une durée de deux années.
L'article 2 spécifie que le Comité de Gestion exploite ce domaine dans le respect de la Protection et de la Sauvegarde des zones adjacentes de la Conservation de la biodiversité, conformément aux dispositions de l'Ordonnance 14/63 du 28 mars 1963, réglementant la chasse et la protection de la nature et la loi n° 14/PRl98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l'Environnement.
Cet arrêté spécifie que l'exploitation de la Zone de Chasse expérimentale est exonérée de redevances pendant la période d'expérimentation qui dure deux années à compter de la Saison touristique 2007/2008 et que les revenus provenant de l'exploitation cynégétique et les recettes annexes seront versés dans la caisse de l'Etat.
L'article 2 spécifie que le Comité de Gestion exploite ce domaine dans le respect de la Protection et de la Sauvegarde des zones adjacentes de la Conservation de la biodiversité, conformément aux dispositions de l'Ordonnance 14/63 du 28 mars 1963, réglementant la chasse et la protection de la nature et la loi n° 14/PRl98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l'Environnement.
Cet arrêté spécifie que l'exploitation de la Zone de Chasse expérimentale est exonérée de redevances pendant la période d'expérimentation qui dure deux années à compter de la Saison touristique 2007/2008 et que les revenus provenant de l'exploitation cynégétique et les recettes annexes seront versés dans la caisse de l'Etat.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No