Arrêté n°01/PR/MHVP/09 du 30 avril 2009 portant notion de périmètre d’autorité pour la gestion du service public de l’eau au Tchad.

Le présent arrêté détermine la notion de périmètre d’autorité pour la gestion du service public de l’eau au Tchad. Le Périmètre d'Autorité est un périmètre défini sur lequel les Associations des Usagers de l'Eau Potable (AUEP) assurent le Service Public de l'Eau (SPE). Cette zone correspond soit aux limites de la Collectivité Territoriale Décentralisée (CTD), dans le cas où elles existent, soit aux limites du village ou des villages où elles assurent le Service.
Cet arrêté régit également les cas particulier des ouvrages collectifs caractère social et privés.