Arrêté n°040/M/SG/DSTM/SHS du 29 février 2000 portant interdiction de transport de viande, dans des véhicules non réglementaires à l’intérieur du périmètre urbain.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est formellement interdit le transport de viandes à la consommation dans des véhicules découverts à l’intérieur du périmètre urbain.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No