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Arrêté N°0O34/MEE/SG/DPFLCD/04. Portant réglementation des défrichements anarchiques.

Country
Chad
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté interdit tout défrichement non autorisé par les autorités en charge des Forêts, sur l'ensemble du territoire national et subordonne les défrichements portant sur une superficie supérieur a 3 hectares à une autorisation du Ministre en charge des forêts.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cha214450.pdf
Web site
http://www.swm-programme.info
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No