Arrêté n°13/PR/PM/ME/MSP/2011 du 03 juin 2011 définissant les conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses des eaux potables.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Les laboratoires agréés sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge du laboratoire.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No