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Arrêté n°2770/PR/PM/2025 portant création d'un comité interministériel chargé de recenser le patrimoine de l'ex Société Tchadienne d'Eau et d'Electricité (STEE).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arrêté crée un comité interministériel chargé de recenser l’ensemble du patrimoine de l’ex-Société Tchadienne d’Eau et d’Électricité (STEE), ainsi que celui des deux exploitants délégataires actuels (la Société Nationale d’Électricité et la Société Tchadienne des Eaux). L’objectif est de réaffecter ces biens aux deux nouvelles sociétés publiques en charge de l’eau et de l’électricité.
Les missions principales du comité incluent: l’inventaire des biens immobiliers, infrastructures, terrains non bâtis et titres fonciers; l’expulsion des occupants illégaux; l’évaluation des actifs; la proposition de répartition du patrimoine entre les deux sociétés d’État; et l’obtention de titres fonciers pour les biens qui n’en disposent pas.
Le comité, présidé par le conseiller technique à l’Énergie du président de la République, comprend plusieurs vice-présidents, rapporteurs et représentants de divers ministères et sociétés concernées. Il dispose de 40 jours pour remettre son rapport au Premier ministre. Les frais de fonctionnement sont pris en charge par l’État.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Tchad de mai 2025.
Source language

French

Legislation Amendment
No