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Arrêté nº 00/18/MTEF/DG/DEP/85.

Country
Chad
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté comporte 11 articles. Il établit l'obligation de posséder un permis de pêche. Il distingue 2 catégories de permis: catégorie A réservée aux nationaux et catégorie B réservée aux étrangers.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cha1091.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No