Arrêté No 0031/MSPSN/MDICPSP/2021 Portant Fortification Obligatoire de Farines du Blé et du Mais.

L’arrêté interministériel établit l’obligation de fortifier les farines de blé et de maïs afin de lutter contre les carences en micronutriments, en particulier chez les enfants de moins de cinq ans et les femmes en âge de procréer. Sont concernées toutes les farines produites par les minoteries industrielles ou importées, à l’exception de la farine complète, qui doivent être enrichies en fer et en vitamines du groupe B conformément aux normes nationales et au Codex Alimentarius. Le texte précise les standards de fortification applicables, les exigences en matière d’emballage et d’étiquetage — incluant la mention explicite de la fortification, le logo officiel et les informations de traçabilité — ainsi que les modalités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect. Les agents habilités sont autorisés à vérifier à tout moment la conformité des produits et à saisir les farines non fortifiées, lesquelles devront être enrichies aux frais du propriétaire. Les contrevenants s’exposent à des poursuites et à des sanctions prévues par la législation sur la protection du consommateur. Un délai de six mois à compter de la signature est accordé aux importateurs et minoteries industrielles pour se conformer aux obligations fixées. L’exécution de l’arrêté est confiée au Ministre de la Santé publique et de la Solidarité nationale ainsi qu’au Ministre du Développement industriel, commercial et de la Promotion du secteur privé.