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Arrêté Nº 084/PCMT/PMT/MDA/DGM/2O21 portant reglementation de la collecte, du traitement et de la diffusion des informations relatives au secteur agricole.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté a pour objet de reglementer la collecte, le traitement et la diffusion des informations agricoles conformément à l'article 150 de l'Ordonnance Nº043/PR/2018 du 31 août 2018, portant Loi d'Orientation Agro-Sylvo-Pastorale et Halieutique. Il s'applique principalement aux données statistiques relatives aux activités de production végétale. Les activités statistiques agricoles s'exercent dans le cadre de la Loi nº013/PR/99 du 15 juin 1999, portant réglementation des activités statistiques au Tchad, qui définit le cadre institutionnel et les grands principes régissant l' activité des organismes chargés de produire les statistiques officielles. La structure en charge de la production des statistiques agricoles du Ministere de l'agriculture est la seule responsable de la coordination des activités de collecte, de traitement et de diffusion des données statistiques agricoles. La collecte des données est une approche systématique, visant mesurer des informations afin d'obtenir une vue complète et précise de la statistique à l' effet de donner des informations fiables.
L'objectif global est de promouvoir une agriculture intensive, diversifiée, compétitive et durable basée prioritairement sur les exploitations agricoles familiales, reconnues et sécurisées à travers un meilleur accès et une bonne utilisation par les producteurs et les entreprises agricoles d'intrants, matériels et équipements agricoles appropriés. Quatre objectifs spécifiques sont visés à travers cet arrêté : assurer un accès régulier des producteurs et des entreprises agricoles à des intrants de qualité et à un cout compétitif ; créer un cadre juridique réglementaire en vue d' assurer les fonctions de contrôle et de suivi de la production, de la commercialisation et de l'utilisation des intrants, matériels et équipements agricoles ; fixer les rôles de principaux acteurs ; renforcer les capacités des acteurs des domaines des intrants, matériels et équipements agricoles en particulier des organisations des producteurs.
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No