Arrêté Nº 086/PCMT/PMT/MDA/DGM/2O21 définissant les regles techniques de certification et de labellisation des produits agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de définir les regles techniques de certification (processus d'évaluation de la conformité qui aboutit à l'assurance écrite qu'un produit répond à certaines exigences) et de labellisation des produits agricoles (comme étape finale ou définitive de vérification de la conformité d'une entreprise à une norme de certification), conformément à l'article 136 de l'Ordonnance Nº043/PR/2018 du 31 août 2018, portant Loi d' Orientation Agro-Sylvo-Pastorale et Halieutique. La certification concerne les produits issus des exploitations ou des entreprises agricoles localisées dans les différentes zones agro--écologiques du pays.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No