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Convention locale de gestion des espaces pastoraux et couloirs de passage du canton Doue du 21 mai 2006

Country
Type of law
Miscellaneous
Source

Abstract
La présente convention fixe les règles d’accès aux espaces pastoraux du Canton Doué ; garantit la pérennité de ces espaces pastoraux, et interdit toute extension et installation de nouveaux champs, vergers et cultures maraîchères. Par ailleurs, elle interdit tout défrichement pour des activités agricoles dans les espaces pastoraux ou au long des couloirs conformément à l’Arrêté n° 0034/MEE/SG/DPFLCD/04 ; règlemente le prélèvement des bois, le fauchage de la paille, l’utilisation des couloirs de passage, les plaques de visualisation installées tout autour des espaces et tout au long des couloirs, l’accès à l’eau, la gestion des feux de brousse, l’interdiction du braconnage, la gestion de la pêche, et la récolte du miel.
La convention prévoit un plan d’action qui vise à assurer une gestion durable des espaces et couloirs du Canton Doué ; limiter les conflits entre les agriculteurs et éleveurs ; l’amélioration de la santé du bétail ; l’organisation et le fonctionnement des organes de la convention.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No