Convention locale relative à la gestion des ressources naturelles, à la prévention et au règlement pacifiques des conflits agriculteurs et éleveurs de Laokassy/Province du Logone occidental du 16 mai 2010

La présente convention cohabitation pacifique et de la prévention des conflits agricultures et éleveurs et la gestion des terroirs et des ressources naturelles. A cet effet, il est mis sur pied dans chaque village du Logone occidental un Comité villageois de gestion de terroir (CVGT) composés des chefs traditionnels, des représentants des agriculteurs et des éleveurs librement choisis par leurs pairs. Les CVGT sont chargés entre autres de gérer rationnellement au profit des populations les ressources naturelles locales notamment les terres cultivables, les pâturages, les couloirs de transhumance les aires de parcage, les cours d'eau, les résidus agricoles ; les bois de chauffe ; autoriser et faciliter l'entrée, ou l’installation des éleveurs sur le terroir villageois; gérer les problèmes liés aux feux de brousse ; faciliter, s’il y a lieu, l’accès aux intrants agricoles et aux tourteaux destinés à l’alimentation des animaux; veiller au respect et à l'application de la présente convention et s'il y'a lieu, établir et faire respecter par les parties tout autre pacte spécifique à une question qu’ils jugeront utile; rendre compte régulièrement de leurs activités et surtout du degré d'entente et d'harmonie entre les différentes communautés locales aux chefs de village et aux cadres de concertation cantonaux de leurs ressorts respectifs.
Par ailleurs, il est créé au niveau cantonal un cadre de concertation, de coordination et de développement (CCCD) composé des délégués des comités villageois (CVGT). Le CCCD est un organe de concertation et de pilotage des activités de développement du canton. Il est chargé de définir les stratégies de développement du canton en analysant les forces et faiblesses des comités villageois de gestion de terroir ; orienter les programmes d'action annuels des comités villageois de gestion de terroir de façon concertée et coordonnée ; concevoir les évolutions de la structure de façon à ce que les éleveurs, les agriculteurs et leurs organisations professionnelles la prennent en charge progressivement et en fassent l'outil de leur développement stratégique ; concevoir un cadre pérenne de concertation régionale ouvert aux organisations paysannes, aux ONG, aux sociétés de développement et l'administration tchadienne.
Enfin, la convention prévoit des modes et procédures des règlements amiables : des comités d’entente et des règlements de conflit éleveurs agriculteurs. Les parties au conflit agriculteurs éleveurs s’engagent à régler leurs différends en dehors des brigades de gendarmerie et des autorités administratives. A cet effet, il est créé dans chaque village un comité d'entente et de règlement des conflits Eleveurs/agriculteur (CERCEA) composé à part égale des représentants désignés ou élus des agriculteurs, éleveurs, organisations de la société civile, entités religieuses, et les services techniques de l'ONDR, de l’élevage et des Eaux et Forêts. Les comités d'entente et de règlement de conflit éleveur/agriculteur sont chargés de promouvoir, par des actions concrètes la cohésion sociale et la cohabitation pacifique entre les agriculteurs et les éleveurs ; évaluer les dommages causés et proposer les niveaux et les formes de réparation ou de dédommagement ; procéder à des tentatives de conciliation en cas de litige entre éleveurs agriculteurs; presser des procès-verbaux de conciliation ou de non conciliation et les transmettre aux autorités traditionnelles ou judiciaires compétentes. Enfin, elle prévoit des sanctions applicables aux parties en cas de non-respect de leurs engagements ; le suivi et évaluation de la convention.