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D cret n 822/PR/MET/95 portant cr ation d un Haut Comit National pour l Environnement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret annonce la cr ation d un Haut Comit National pour l'Environnement (HCNE). Ce Comit est plac sous la Pr sidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition. Cette structure a pour mission d'impulser, d'harmoniser et de veiller la mise en uvre des politiques et strat gies en mati re d'Environnement en vue d'un D veloppement Durable.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No